Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-13 (Ab)