Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale)
I. - Les représentants au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par décret sur proposition du ministre qu'ils représentent pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable.
II. - Lorsque la durée restant à courir de la caisse d'amortissement de la dette sociale est inférieure à trois ans, les personnes mentionnées au I ci-dessus sont nommées pour cette durée.
III. - Les fonctions d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Le président peut être rémunéré, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les fonctions de président et d'administrateur ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.