Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, auxquels sont appliqués un taux de 8,445 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.