Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2e du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 susvisé, à laquelle est appliqué un taux de 8,445 p. 100.