Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-140 du 21 février 1996 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1995)
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-140 du 21 février 1996 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1995)
Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
7 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
5 720 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
2 860 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.