Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.