Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la sécurité sociale. - art. R931-8-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-8-2 (M)