Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1996 (Décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie: Décrets))

Les mesures transitoires suivantes sont appliquées pendant les trois premières années de mise en oeuvre du présent décret :

I.-Les branches ou catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent soumises à ce mode de tarification si leur taux était inférieur ou égal à 2 % en 1995.

(Paragraphes II. et III. modificateurs)