Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.