Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord)
Il est créé une commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord.
Cette commission a pour objet d'évaluer le coût pour la collectivité nationale des mesures de retraite anticipée demandées par les anciens combattants en Afrique du Nord.
Elle devra remettre au Premier ministre un rapport pour la fin du premier trimestre 1996.