Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.