Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-1264 du 17 novembre 1977 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, DENTISTES, VETERINAIRES ET PHARMACIENS APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF OU A CARACTERE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-1264 du 17 novembre 1977 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, DENTISTES, VETERINAIRES ET PHARMACIENS APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF OU A CARACTERE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE)
Les personnels visés à l'article 1er du présent décret dont les obligations de service sont au moins égales à celles auxquelles sont assujettis les attachés des établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 12 du décret du 13 mai 1974 susvisé ont droit à un congé annuel d'un mois au cours duquel ils perçoivent le onzième de la rémunération globale perçue au cours des onze mois précédents.