Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-1264 du 17 novembre 1977 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, DENTISTES, VETERINAIRES ET PHARMACIENS APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF OU A CARACTERE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-1264 du 17 novembre 1977 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, DENTISTES, VETERINAIRES ET PHARMACIENS APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF OU A CARACTERE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel. Elles ne s'appliquent ni aux personnels en service à l'étranger ni aux personnels rémunérés à l'acte.