Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-183 du 19 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1988 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-183 du 19 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1988 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES)
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les valeurs résultant de cette actualisation sont arrondies au franc le plus proche.