Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/02/1988 (Décret n°88-113 du 3 février 1988 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (CAMR))

Sur proposition du directeur, le conseil d'administration vote le budget du fonds d'action sociale avant le 1er janvier de chaque exercice. Cette délibération ne devient exécutoire que s'il n'y a pas opposition d'un des ministres cités à l'article 3 susvisé dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite de la délibération.