Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/02/1988 (Décret n°88-113 du 3 février 1988 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (CAMR))

Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes. Le règlement intérieur prévoit :

1° Les attributions du comité de gestion ;

2° Les modalités de fonctionnement du fonds ;

3° Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations et des allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.