Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU LIVRE VI,TITRE IV,CHAP. II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU LIVRE VI,TITRE IV,CHAP. II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1987, selon le barème suivant :
- des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 39 500 F ;
- de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 65 500 F ;
- d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 91 500 F.