Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES AGRICOLES BENEFICIAIRES DES CONGES ET DES CONVENTIONS DE CONVERSION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES AGRICOLES BENEFICIAIRES DES CONGES ET DES CONVENTIONS DE CONVERSION)
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnés à l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.