Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-234 du 28 février 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1ER DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE: PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS INCOMBANT A L'ARMATEUR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,PAR L'ETAT)
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.