Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DE 200FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES AGES (VERSEMENT UNIQUE DONT LE FINANCEMENT EST EN TOTALITE ASSURE PAR L'ETAT))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DE 200FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES AGES (VERSEMENT UNIQUE DONT LE FINANCEMENT EST EN TOTALITE ASSURE PAR L'ETAT))
Une majoration exceptionnelle d'un montant de 200 F est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er septembre 1979, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en application des articles L. 685 et L. 685-I du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes bénéficiaires, à cette date, de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.