Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPE OU D'UN ADULTE HANDICAPE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPE OU D'UN ADULTE HANDICAPE)
L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin par la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. L'immatriculation des mères et des femmes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujettie remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus.
L'immatriculation des mères et des femmes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies sont remplies.