Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-482 DU 27 MARS 1959 RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS : REMPLACEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6 (L'AGENT COMPTABLE EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU BUDGET, DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-482 DU 27 MARS 1959 RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS : REMPLACEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6 (L'AGENT COMPTABLE EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU BUDGET, DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
Le cautionnement de l'agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.