Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES)
La régularisation des opérations financières relatives aux prestations familiales versées au personnel de droit des collectivités locales et établissements publics métropolitains en application de l'article 5 b ancien du décret susvisé du 15 juillet 1971 s'effectuera avant le 1er avril 1984 dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.