Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES)
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.