Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 65334 DU 27-04-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L603,L604 ET L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT UNE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 65334 DU 27-04-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L603,L604 ET L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT UNE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE)
Le cautionnement de l'agent comptable de la caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.