Article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1987 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)
Article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1987 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.