Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1987 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1987 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)
La cotisation prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 55 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 114 F pour la couverture des frais de gestion.