Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-610 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-610 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE)
Lorsque plusieurs audiences sont tenues dans le même mois, chaque audience ne peut donner lieu à indemnité que si elle dure plus de trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs audiences peuvent être groupées pour le calcul de l'attribution de l'indemnité.