Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-610 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-610 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.