Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L161-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'APPRECIATION DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L161-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'APPRECIATION DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.