Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF)
Indépendamment des contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962, les opérations de la Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la Sécurité Sociale.