Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF)
L'agent comptable de la Caisse est nommé par arrêté conjoint du Ministre des Armées, du Ministre des Finances et des Affaires économiques et du Ministre du Travail, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions par arrêté conjoint des mêmes Ministres.