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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF)

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la Caisse.
Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoire de plein droit s'il n'y a pas opposition du Ministre des Armées, du Ministre des Finances et des Affaires économiques ou du Ministre du Travail, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas d'urgence, le Ministre des Armées peut, après entente avec le Ministre du Travail et le Ministre des Finances et des Affaires économiques, viser une délibération pour exécution immédiate.