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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES)


Pour les autres catégories de salariés visées à l'article 26 de l'ordonnance précitée du 21 août 1967 et dont les régimes de prestations familiales sont financés depuis le 1er janvier 1968 par la caisse nationale d'allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.