Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-453 du 29 juin 1987 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-453 du 29 juin 1987 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 1,4 p. 100.