Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-453 du 29 juin 1987 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-453 du 29 juin 1987 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité, décès à la charge du salarié est fixé à 5,90 p. 100 sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, le taux global étant porté à 18,50 p. 100.