Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Les demandes d'adhésion aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article 1er doivent être formulées au plus tard avant l'expiration soit d'un délai d'un an à compter de la date d'affiliation au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité ou accidents du travail, soit d'un délai de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret.
L'adhésion prend effet du premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande [*date, point de départ*].