Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-229 du 27 mars 1987 RELATIF A LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-229 du 27 mars 1987 RELATIF A LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.