Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-211 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L241-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-211 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L241-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.