Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-211 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L241-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-211 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L241-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.