Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux)
Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.