Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux)
Il est mis fin, au plus tard le 31 décembre 2001, à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux.
A cette date et au titre de cette activité :
- les comptes de toute nature sont clôturés ;
- il ne peut plus être souscrit de plans ou comptes d'épargne logement ni de parts de sociétés civiles de placements immobiliers.