Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE IV-I (ART. 1142-1 A 1142-11) DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PORTANT EXTENSION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE IV-I (ART. 1142-1 A 1142-11) DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PORTANT EXTENSION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Les dispositions de l'article L. 735 du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'assurance vieillesse agricole visé au présent décret.