Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE)
Le présent décret entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un décret ultérieur.
A titre transitoire :
1° Sont assimilées à des périodes d'assujettissement à l'assurance en vue de l'ouverture du droit aux prestations des assurances maternité et invalidité, les périodes d'activité professionnelle antérieures à la date d'entrée en application du présent décret dont les intéressés justifient et qui auraient entraîné leur assujettissement obligatoire à l'assurance si le régime en cause avait été applicable pendant lesdites périodes.
Cette disposition ne peut avoir pour effet l'attribution des prestations des assurances maternité et invalidité lorsque l'accouchement est survenu avant la date d'entrée en application du présent décret ou lorsque l'état d'invalidité au sens du régime remonte à une date antérieure.
2° Sont considérés comme remplissant les conditions d'assujettissement à la date d'entrée en application du présent décret les aides familiaux en arrêt de travail médicalement justifié à cette date depuis moins de trois ans. La durée pendant laquelle l'intéressé peut bénéficier des prestations de l'assurance se calcule dans ce cas à compter du point de départ de l'arrêt de travail médicalement justifié.