Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE)
Sont applicables au régime d'assurance prévu par le présent décret les dispositions des articles 4, 6, 7, 8-1, 14, 15, 17 (alinéas 2 et 3), 18, 19, 20, 21 (deux premiers alinéas), 22, 23 24 et 25 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 741 à L. 745 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime.
Pour l'application des articles 19 et 20 dudit décret, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération dans chacun des départements d'outre-mer est celui qui résulte de la réglementation en vigueur.