Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE)
Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE)
Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par le présent décret, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole non-salariée :
- l'assuré qui exerce simultanément une activité agricole non-salariée, d'une part, et une activité non-salariée non-agricole ou salariée, d'autre part, et qui vient à cesser la première de ces activités ;
- l'assuré qui, cessant d'exercer la profession agricole non-salariée, prend une autre activité professionnelle ou relève d'un des régimes mentionnés à l'article 6 (alinéa 2) du décret n° 61-294 du 31 mars 1961.