Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE)
L'assuré dont l'activité principale relève, en application de l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, de l'assurance régie par le présent décret à partir du 1er juillet d'une année considérée, est redevable d'une cotisation égale à la moitié de la cotisation annuelle établie en fonction de sa situation au 1er janvier de ladite année. La cotisation annuelle due, en application de l'article 1106-1-II du code rural, au titre de l'activité secondaire d'exploitant agricole exercée pendant les six premiers mois de l'année considérée, est réduite de moitié.
L'assuré dont l'activité principale relève, au 1er juillet d'une année considérée, d'un régime autre que celui régi par le présent décret, est redevable de cotisations calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.