Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-148 du 2 mars 1987 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-148 du 2 mars 1987 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Art. 3 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.