Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.