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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière)


La décision n° 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.